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Siège social: Place de la Fontaine - 78670 Villennes sur Seine - France 
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Licence: 2-1002903  
Direction de la Publication: Co-gérance Avotre Services [gerance@avotre.fr]

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- soit  en envoyant un mail contenant pour objet le mot STOP à l'adresses suivantes : stop@avotre.fr

- soit en écrivant à AS  / Service Internet –  Place de la Fontaine - 78670 Villennes/Seine


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D'autre part, le Conseil constitutionnel juge que la liberté d’expression doit aujourd’hui se comprendre comme incluant le droit d’accéder à l’Internet. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services.

En conséquence, c
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